Conditions générales de vente

 

 

 

 

Préambule 

Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur.

Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires et dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés. 

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client . 

Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande. 

La signature d’un devis par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. 

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager . 

Les conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande étant celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat 

 

ARTICLE 2 –COMMANDES

 

Toute commande de biens ou de services fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client par mail ou par courrier postal d’une validité de 30 jours. 

La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » et le versement d’un acompte de 50 % du montant total du devis . 

Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’ arrhes, la commande engageant définitivement les parties. 

 

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

 

Lorsque la commande est passée par un client , personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale , le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre , d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. 

Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui- ci est inférieur ou égal à cinq. 

Le client adresse au Prestataire avant l’expiration du délai précité , un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant , sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis le formulaire de rétractation. 

Le rembourse ment du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier . 

Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive du client . 

Conformément à l’article L 121 - 21 - 5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation  avant la fin du délai de rétractation pour les contrats conclus hors établissement . Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin du dit délai. Dans cette hypothèse , le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation . 

Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121 - 21 - 8 du code de la consommation. 

 

ARTICLE 4 –PRIX ET PAIEMENT

 

Tous les prix sont exprimés en euros.

Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis : 

- 50 % à la commande 

- 50 % à la réalisation de la prestation. 

Une fois la prestation réalisée, celui - ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. 

Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire adressé au Prestataire . 

 

ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

 

La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise au Prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. 

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. 

 

ARTICLE 6 – DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

 

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui - ci entre le client et le prestataire. 

Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient lui être imputés. 

Lorsque les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative ci - dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire , le consommateur peut demander par écrit la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L 138 - 2 et L 138 - 3 du Code de la consommation. 

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIE

 

7 - 1 Prestation de conseil 

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. 

 

Il est expressément stipulé que le prestataire n’est ni maitre d’ouvrage délégué, ni maitre d’œuvre dans la réalisation de travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. 

 

Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. 

 

7 - 2 Vente de biens mobiliers 

S’agissant de prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale : 

- de conformité mentionnée aux articles L211 - 1 à L212 - 1 du code de la consommation pour les clients consommateurs , disposant notamment : 

 

Article L211 - 4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle - ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité . » 

 

Article L 211 - 5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » . 

 

Article L211 - 12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » 

 

Article L211 - 9 : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur » . 

 

- contre les vices cachés mentionnée aux articles 1641 et suivants du code civil. 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civi l). 

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil).

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par courrier recommandé avec accusé de réception , de l’existence des vices ou des défauts conformité 

 

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client , qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. 

Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

 

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client . 

Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique . 

 

Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social du Prestataire. 

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

 

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie HISCOX FRANCE Police N° 2600908601.

Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande 

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

 

ARTICLE 11 – LITIGES

 

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun . 

 

En application de l’article L156 - 1 du code de la consommation, le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. S’ agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de  commerçant et à défaut d’accord amiable, les parties conviennent de donner compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Valenciennes ( du siège de l’adhérent) 

 

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© Cathy Macquet l'Esprit deco